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Les conditions générales de ventes

Préambule

Le service d'annonces en ligne diayma.com géré par le GIE CIC (comptoir d’intermédiation commerciale) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme diayma.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. 

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme diayma.com par les Membres vaut mandat donné à diayma.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de diayma.com selon les modalités ci-après.

Définitions:

Plateforme de diayma.com: signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par diayma.compermettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications fournies par diayma.com.

Produit : signifie les Produits mentionnés à la documentation diayma.com, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme diayma.com. 

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme diayma.com. 

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur. 

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme diayma.com après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme diayma.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme diayma.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison au Sénégal.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de diayma.com 

Commission : signifie la rémunération perçue par diayma.com au titre de l'utilisation de la Plateforme diayma.com. 

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire. 

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme diayma.com comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur. 

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit. 

Documentation diayma.com : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Comment vendre" et "Comment acheter" accessibles sur le site diayma.com.

Objet:

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme diayma.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme diayma.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

Obligations de diayma.com:

3.1 diayma.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme diayma.com les offres des Vendeurs. OnVen reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte des sommes perçues au cours de la transaction. diayma.com s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme diayma.com. 

3.2 diayma.com n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. 

3.3 diayma.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, diayma.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 

Processus de Vente:

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à diayma.com valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.2 diayma.com notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique ou sms, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par diayma.com. 

4.3 diayma.com est seul habilité à procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à diayma.com la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation diayma.com. 

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par diayma.com du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par diayma.com.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que diayma.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, diayma.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, diayma.com communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

Obligations des Membres:

5.1 En s'enregistrant auprès de diayma.com, le membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme diayma.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme diayma.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera diayma.com sans délai et confirmera par courrier cette information. 

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. 

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de diayma.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de diayma.com pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par diayma.com des enregistrements sur les serveurs de diayma.com de l'utilisation de la Plateforme diayma.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties. 

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits. 

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme diayma.com pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai diayma.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. 

5.7 diayma.com se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de diayma.com de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 23 500 r augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 000 Fcfa hors taxes. Le Membre autorise diayma.com à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.8 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par diayma.com.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

Obligations des Vendeurs:

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s'engage à donner une description du Produit qui doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par diayma.com (voir dans la Documentation diayma.com Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3  Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de diayma.com. 

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de diayma.com l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme OnVen a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, OnVen suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme diayma.com. 

Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. diayma.com met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres. 

6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur professionnel pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. 

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites. 

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de diayma.com en cette qualité. diayma.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel. 

6.7.2 diayma.com rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales. 

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de diayma.com pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels.

6.8 Dispositions financières 

6.8.1 Le Vendeur autorise diayma.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme diayma.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par diayma.com. 

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise diayma.com, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par diayma.com ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme diayma.com et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme diayma.com, le Vendeur autorise diayma.com, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée par diayma.com. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de diayma.com. 

6.8.4 La Commission facturée au vendeur par diayma.com pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par diayma.com à l'encaissement par diayma.com de la totalité du Prix de la Transaction. 

Obligations Acheteurs:

7.1 diayma.com pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par diayma.com dans le cadre de la validation de l'identité, diayma.com pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur. 

7.2 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme diayma.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

 
7.5 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, OnVen appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent 50 000 Fcfa hors taxes.Le Membre autorise diayma.com à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

Réclamations et Droit de Rétraction:

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de diayma.com par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. 

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec diayma.com et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par diayma.com. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par diayma.com. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, diayma.com se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte dudit Membre. 

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de diayma.com une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. 

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par diayma.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. 

8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation diayma.com, diayma.com ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol. 

8.3.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à diayma.com et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur. Le Produit deviendra alors la propriété de diayma.com qui pourra en disposer librement. 

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par diayma.com. 

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de diayma.com. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, diayma.com procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à diayma.com, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de diayma.com qui pourra en disposer librement.

Dispositions Générales:

Diayma.com a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par diayma.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel,diayma.com pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 


7.3 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout deux semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur. 

7.4 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme diayma.com L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. diayma.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles. 


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